IS ou IR au Maroc en 2026 : qui relève de quel impôt, quand exercer l'option et quelles déclarations déposer

« Vaut-il mieux être à l'IS ou à l'IR ? » La question revient dans presque tous les premiers rendez-vous. Elle est mal posée : au Maroc, le régime d'imposition n'est pas, dans la plupart des cas, un choix. Il découle de la forme juridique retenue et de la nature de l'activité, tels que définis par le Code Général des Impôts. Le choix n'existe que dans les cas limitativement prévus par le texte, à travers un mécanisme d'option.

Ce guide, rédigé par NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils, remet les choses dans l'ordre : d'abord le champ d'application, ensuite l'option, enfin les conséquences déclaratives et de gestion.

01 — Champ d'application

Qui est obligatoirement soumis à l'impôt sur les sociétés

Le CGI, art. 2 fixe le champ d'application de l'IS. Il vise notamment les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, y compris la SARL à associé unique), les établissements publics et autres personnes morales se livrant à une activité à but lucratif, ainsi que les sociétés étrangères à raison de leurs opérations et de leurs bénéfices rattachés au Maroc.

Autrement dit, dès qu'une SARL est constituée, la question du régime est tranchée : elle relève de l'IS, quel que soit son chiffre d'affaires et quelle que soit la volonté des associés. Le débat IS/IR ne concerne, en pratique, que l'entrepreneur individuel et certaines sociétés de personnes.

02 — Exclusions et option

Les personnes exclues du champ de l'IS et le mécanisme de l'option

Le CGI, art. 3 énumère les personnes exclues du champ de l'impôt sur les sociétés — notamment certaines sociétés de personnes ne comprenant que des personnes physiques, les sociétés de fait entre personnes physiques, ainsi que certaines sociétés à objet immobilier et certains groupements d'intérêt économique. Leurs résultats sont alors appréhendés au niveau des associés, dans la catégorie de revenus correspondante à l'IR.

Le CGI, art. 2-II permet toutefois à certaines de ces entités d'opter pour l'imposition à l'IS. Trois réflexes s'imposent avant de lever cette option :

• Vérifier l'éligibilité : l'option n'est pas ouverte à toutes les structures, ni dans toutes les configurations d'associés.
• Respecter les formes et le délai prévus par le texte : une option exercée hors délai ou hors forme est inopposable à l'administration.
• Mesurer le caractère définitif : lorsqu'elle est valablement exercée, l'option engage durablement l'entreprise. On ne bascule pas d'un régime à l'autre au gré des exercices.

Aucune option ne doit être annoncée à un client, à un banquier ou à un partenaire avant vérification du texte applicable à la structure concernée et de la rédaction exacte de ses statuts.

03 — Impôt sur le revenu

Ce que recouvre l'IR : catégories de revenus et territorialité

Le CGI, art. 21 définit l'impôt sur le revenu comme un impôt frappant le revenu global des personnes physiques et de certains groupements. Le CGI, art. 22 énumère les catégories de revenus retenues : revenus professionnels ; revenus provenant des exploitations agricoles ; revenus salariaux et assimilés ; revenus et profits fonciers ; revenus et profits de capitaux mobiliers.

Cette architecture par catégorie est déterminante : chaque catégorie a ses règles de détermination de la base, ses régimes (résultat net réel, résultat net simplifié, contribution professionnelle unique pour les revenus professionnels), et parfois ses modalités d'imposition propres — retenue à la source ou déclaration spécifique en matière de profits fonciers.

Le CGI, art. 23 pose la règle de territorialité : la situation du contribuable dépend de son domicile fiscal au Maroc et de la source de ses revenus. Une personne ayant son domicile fiscal au Maroc y est imposable sur l'ensemble de ses revenus, de source marocaine et étrangère ; une personne domiciliée hors du Maroc y est imposable à raison de ses revenus de source marocaine. Les conventions de non double imposition viennent ensuite répartir le droit d'imposer.

04 — Comparaison

IS et IR : ce qui change concrètement pour le dirigeant

Critère	Impôt sur les sociétés	Impôt sur le revenu
Redevable	La personne morale (CGI, art. 2)	La personne physique sur son revenu global (CGI, art. 21)
Base	Résultat fiscal de l'entité	Somme des revenus nets catégoriels (CGI, art. 22)
Rémunération du dirigeant	Charge déductible si elle correspond à un travail effectif	Non déductible : le résultat est le revenu
Distribution	Dividendes soumis à retenue à la source (CGI, art. 13 et 158)	Sans objet : le résultat est imposé au niveau de l'exploitant
Déclaration annuelle	Résultat fiscal (CGI, art. 20)	Revenu global (CGI, art. 82)
Report des déficits	Règles propres à l'IS prévues par le CGI	Règles propres à la catégorie concernée

Deux différences structurantes en pratique. D'abord, la séparation des patrimoines : à l'IS, le résultat reste dans l'entité tant qu'il n'est pas distribué, ce qui facilite l'autofinancement et l'entrée d'investisseurs. Ensuite, la lecture du financement bancaire : un dossier de crédit s'apprécie plus aisément sur des états de synthèse d'une personne morale que sur la déclaration de revenu global d'un exploitant.

05 — Déclarations

Les obligations déclaratives selon le régime

• IS — déclaration du résultat fiscal : prévue par le CGI, art. 20, accompagnée des états de synthèse et des états annexes, dans le délai légal suivant la clôture de l'exercice, par voie électronique.
• IR — déclaration annuelle du revenu global : prévue par le CGI, art. 82, elle récapitule l'ensemble des revenus catégoriels du contribuable et détermine l'impôt dû après imputation des retenues déjà opérées.
• Obligations connexes : déclarations de TVA le cas échéant, déclarations sociales, déclaration des retenues à la source opérées et, pour les sociétés, déclaration des produits distribués.

06 — Méthode

La méthode à suivre avant de trancher

1. Qualifier l'activité et la forme envisagée, puis vérifier le champ d'application (CGI, art. 2 et 3). Dans la majorité des cas, la question est déjà résolue à ce stade.
2. Chiffrer les deux scénarios sur trois exercices : résultat prévisionnel, rémunération du dirigeant, besoins de réinvestissement, distributions envisagées et charges sociales correspondantes.
3. Intégrer les projets structurants : entrée d'un associé, financement bancaire, marchés publics, développement à l'international, cession à moyen terme.
4. Formaliser la décision dans les statuts et dans les démarches d'immatriculation — voir notre guide sur la création d'une SARL au Maroc.

Notre accompagnement

NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils réalise cette analyse dans le cadre de ses missions de conseil fiscal au Maroc : qualification du régime applicable, chiffrage comparatif documenté, rédaction de la note d'option lorsqu'elle est ouverte, et pilotage des obligations déclaratives qui en découlent. Pour aller plus loin sur les barèmes, consultez nos guides taux de l'IS et barème de l'IR.

Sources officielles

• Code Général des Impôts (CGI) 2026 — texte consolidé publié par la Direction Générale des Impôts.
• Loi de finances de l'année — Bulletin Officiel, Secrétariat Général du Gouvernement.
• Conventions fiscales de non double imposition conclues par le Royaume du Maroc — textes et listes publiés par la DGI.
• Office des Changes — Instruction Générale des Opérations de Change : oc.gov.ma.

Guide informatif à jour des dispositions du CGI applicables en 2026. Les taux, seuils et délais évoluent avec chaque loi de finances : avant toute décision, faites valider votre situation par un expert-comptable inscrit à l'Ordre.