Commissaire aux apports à Casablanca
NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils intervient comme commissaire aux apports à Casablanca lors des constitutions de société, des augmentations de capital et des opérations de restructuration comportant des apports en nature. Nous évaluons les biens apportés de façon indépendante, formalisons un rapport motivé et vous accompagnons jusqu'au dépôt au greffe, en coordination avec votre notaire ou votre avocat.
- Cabinet inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables du Maroc, bureau à Sidi Maârouf
- Désignation à l'unanimité des associés ou sur ordonnance du président du tribunal de commerce
- Évaluation par méthodes croisées (valeur vénale, ANR, rentabilité, comparables)
- Rapport motivé et accompagnement jusqu'au dépôt au greffe
- Coordination avec notaire, avocat et interlocuteurs concernés
- Calendrier de mission communiqué clairement dès l'examen du dossier
Dans quels cas faire appel à un commissaire aux apports ?
Dès qu'une société reçoit un apport autre qu'en numéraire — immeuble, fonds de commerce, matériel, titres, créances, éléments incorporels — la désignation d'un commissaire aux apports s'impose : systématiquement en SA, et en SARL dès que la valeur d'un apport dépasse 100 000 DH ou que l'ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital. Nous intervenons également lors des restructurations comportant un transfert d'actifs entre sociétés.
Constitution de société et augmentation de capital avec apports en nature
Notre intervention se cale sur votre calendrier juridique : lors d'une constitution, le rapport est annexé aux statuts ; lors d'une augmentation de capital, il est mis à disposition des associés avant l'assemblée et annexé au procès-verbal. Nous travaillons en amont avec le rédacteur d'actes pour que la valeur d'apport, la parité et la prime éventuelle soient arrêtées sans blocage de dernière minute.
Notre méthodologie d'évaluation
Nous partons des éléments produits par l'apporteur, puis nous les confrontons à nos propres contrôles : examen des titres de propriété et des actes, vérification comptable, analyse de la rentabilité et de la trésorerie pour un fonds de commerce ou des titres, comparaison avec des références de marché lorsqu'elles existent. Les méthodes retenues sont croisées et justifiées, et nos réserves éventuelles sont formulées explicitement.
Les documents à nous transmettre
Selon la nature de l'apport : projet de statuts ou de procès-verbal, identité des apporteurs, titres de propriété, contrats et baux, factures d'acquisition, états comptables et liasses fiscales des trois derniers exercices, inventaire du matériel, situation des dettes et des sûretés, rapports d'expertise déjà réalisés. Nous vous adressons une liste précise après un premier échange sur l'opération.
Déroulement de la mission et délais à Casablanca
Premier échange sur l'opération et cadrage du périmètre, acceptation de la mission et vérification de notre indépendance, collecte des pièces, travaux d'évaluation et échanges avec l'apporteur, remise du projet de rapport puis du rapport signé. Sur un dossier courant à Casablanca, l'ensemble s'organise en quelques semaines ; nous vous communiquons un calendrier ferme une fois le dossier examiné.
Le rapport remis et son dépôt au greffe
Le rapport décrit chaque apport, expose les méthodes d'évaluation retenues et les raisons de leur choix, justifie la valeur retenue et conclut sur son adéquation avec le nominal des parts ou actions émises. Il est annexé aux statuts ou au procès-verbal d'assemblée, puis déposé au greffe du tribunal de commerce dans le cadre des formalités légales. Pour le cadre juridique national détaillé, consultez notre guide complet du commissariat aux apports au Maroc.
On répond à vos questions.
Quelle différence entre commissaire aux apports et commissaire aux comptes ?+
Le commissaire aux apports intervient ponctuellement, sur une opération précise, pour apprécier la valeur des biens apportés. Le commissaire aux comptes exerce une mission permanente de certification des comptes annuels, sur la durée d'un mandat. Les deux missions sont distinctes et obéissent à des règles d'indépendance propres.
Comment le commissaire aux apports est-il désigné ?+
Il est désigné à l'unanimité des associés ou des fondateurs. À défaut d'accord, la désignation est demandée au président du tribunal de commerce, qui nomme un professionnel inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables.
Un commissaire aux apports est-il obligatoire en SARL ?+
Il l'est dès qu'un apport en nature dépasse 100 000 DH ou que les apports en nature représentent plus de la moitié du capital. Les associés peuvent décider de s'en dispenser dans les cas prévus par la loi 5-96, mais ils engagent alors leur responsabilité solidaire pendant cinq ans sur la valeur retenue.
Combien de temps prend la mission ?+
Cela dépend de la nature de l'apport et de la disponibilité des pièces. Un apport de matériel ou d'un bien immobilier bien documenté est traité rapidement ; un apport de fonds de commerce ou de titres demande davantage de travaux d'analyse. Nous vous donnons un calendrier précis après examen du dossier.
Comment sont fixés les honoraires ?+
Les honoraires sont établis en fonction de la nature de l'apport, du volume de travaux nécessaires et du calendrier de l'opération. Nous vous adressons une proposition forfaitaire après examen du dossier, sans facturation au pourcentage de la valeur apportée.
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