Un actionnaire étranger a investi dans une société marocaine. L'exercice est bénéficiaire, l'assemblée décide une distribution. Reste la partie la plus technique : combien retenir, sous quel texte, et comment transférer le solde à l'étranger.
Trois blocs de règles se superposent — fiscalité interne, convention bilatérale, réglementation des changes — et ils ne se traitent pas dans le désordre. Ce guide de NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils les prend dans l'ordre chronologique de l'opération.
- Qualification : le CGI, art. 13-I définit les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, y compris les distributions de bénéfices et dividendes.
- Champ de la retenue : CGI, art. 4-I.
- Retenue à la source : CGI, art. 158 pour les dividendes ; pour les bénéficiaires non résidents, lire ensemble les art. 5-II, 13, 15 et 160.
- Déclaration des produits distribués : CGI, art. 152.
- Versement de la retenue : CGI, art. 171-I, avec bordereau.
- Convention fiscale : elle peut prévoir un taux réduit pour les dividendes ; son application suppose une attestation de résidence fiscale du bénéficiaire.
- Transfert : les dividendes revenant à un investisseur étranger sont transférables sous le régime de convertibilité, dossier bancaire à l'appui.
Une distribution régulière avant toute chose
Aucune retenue correctement calculée ne rattrape une distribution irrégulière. Avant l'aspect fiscal, il faut donc s'assurer que la distribution repose sur des comptes approuvés, un bénéfice distribuable constaté après affectation à la réserve légale, et une décision d'assemblée générale ordinaire régulièrement tenue et procès-verbalisée.
Notre guide sur l'assemblée générale d'approbation des comptes détaille cette étape, qui conditionne à la fois le traitement fiscal et l'acceptation du dossier par la banque au moment du transfert.
02 — Qualification fiscaleCe que le CGI range parmi les produits des actions
Le CGI, art. 13-I définit les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés : distributions de bénéfices et dividendes, mais également d'autres sommes réputées distribuées par le texte. Le CGI, art. 4-I place ces produits dans le champ de la retenue à la source, quel que soit le régime du bénéficiaire.
Pour un bénéficiaire non résident, la lecture combinée s'impose : art. 5-II pour la territorialité, art. 13 pour la qualification, art. 15 pour le régime des produits bruts perçus par les sociétés non résidentes, art. 158 et art. 160 pour la retenue, art. 171 pour le versement.
03 — ConventionAppliquer, ou non, un taux conventionnel réduit
Les conventions de non double imposition conclues par le Maroc comportent presque toutes un article « Dividendes » qui plafonne le taux de retenue dans l'État de la source, souvent en distinguant selon la qualité du bénéficiaire effectif et son niveau de participation dans la société distributrice.
La méthode à suivre, dans cet ordre :
- Identifier le pays de résidence du bénéficiaire effectif — et non celui de la banque destinataire du virement.
- Lire l'article « Dividendes » de la convention applicable et vérifier les conditions de seuil de participation.
- Obtenir l'attestation de résidence fiscale en cours de validité, avant la mise en paiement.
- Comparer le taux conventionnel au taux de droit interne et appliquer le plus favorable au bénéficiaire, dans les limites prévues.
- Documenter la position dans un mémo conservé au dossier permanent.
Nos guides détaillent plusieurs conventions : France, Émirats arabes unis, Arabie saoudite, Qatar, Italie.
Sans attestation de résidence au dossier au moment du paiement, le taux de droit interne s'applique. Régulariser après coup suppose une procédure de restitution, longue et incertaine.
04 — Obligations déclarativesDéclaration des produits distribués et versement
| Étape | Obligation | Base légale |
|---|---|---|
| Mise en paiement | Prélèvement de la retenue par la société distributrice ou l'établissement payeur | CGI, art. 4-I, 158 et 160 |
| Versement au Trésor | Versement de la retenue accompagné du bordereau-avis | CGI, art. 171-I |
| Déclaration annuelle | Déclaration des produits distribués, par bénéficiaire | CGI, art. 152 |
| Dossier permanent | PV d'AGO, attestation de résidence, calcul de la retenue, justificatifs bancaires | Preuve en cas de contrôle |
La déclaration des produits distribués prévue par le CGI, art. 152 identifie chaque bénéficiaire et les montants versés. Elle doit être cohérente avec la comptabilité, les procès-verbaux d'assemblée et les bordereaux de versement : c'est le premier rapprochement effectué en cas de vérification.
05 — TransfertTransférer les dividendes à l'étranger
Le transfert des dividendes vers un investisseur étranger relève de la réglementation des changes. Il suppose que l'investissement initial ait été réalisé et déclaré dans les conditions permettant de bénéficier du régime de convertibilité, ce qui rend décisif le formalisme au moment de l'apport, souvent plusieurs années avant la première distribution.
Le dossier remis à la banque comprend généralement le procès-verbal d'assemblée, les états de synthèse de l'exercice, l'attestation de paiement de la retenue à la source, la justification de l'investissement d'origine et les pièces d'identification du bénéficiaire.
Notre accompagnement
NEXORA Expertise Comptable, Audit et Conseils sécurise l'ensemble de la chaîne — régularité de la distribution, calcul de la retenue, application de la convention, déclarations et dossier bancaire de transfert — dans le cadre de ses missions d'accompagnement des groupes et investisseurs étrangers, depuis Casablanca. Voir aussi nos guides retenue à la source au Maroc et société non résidente au Maroc.
Sources officielles
- Code Général des Impôts (CGI) 2026 — texte consolidé publié par la Direction Générale des Impôts.
- Loi de finances de l'année — Bulletin Officiel, Secrétariat Général du Gouvernement.
- Conventions fiscales de non double imposition conclues par le Royaume du Maroc — textes et listes publiés par la DGI.
- Office des Changes — Instruction Générale des Opérations de Change : oc.gov.ma.
Guide informatif à jour des dispositions du CGI applicables en 2026. Les taux, seuils et délais évoluent avec chaque loi de finances : avant toute décision, faites valider votre situation par un expert-comptable inscrit à l'Ordre.